Textes juridiques RGPDUE 2016/679 – LQPD 29/2021
1.1 Mentions légales
1.2 Politique de confidentialité
1.3 Politique concernant les cookies
1.4 Information complémentaire
Conformément au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, nous portons à votre connaissance les informations suivantes :
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L’intéressé des données à caractère personnel peut exercer les droits qui l’assistent, conformément au règlement général sur la protection des données et à la Loi qualifiée 29/2021 relative à la protection des données à caractère personnel, et qui sont :
A.- Le droit d’accès pourra être exercé annuellement, sauf intérêt légitime démontré. En exerçant ce droit, la personne concernée pourra choisir les systèmes de consultation de fichier suivants :
RESTAURANT REFUGI DEL LLAC DE PESSONS, communiquera sa décision dans un délai d’un mois. Si la réponse est affirmative, la personne concernée pourra accéder à l’information requise dans un délai de 10 jours après sa communication.
B.- Les droits de rectification et de suppression pourront être exercés, conformément aux prévisions suivantes, si la personne concernée considère que les données collectées sont inexactes, incomplètes, inadéquates ou excessives. Dans ce cas, elle pourra exercer ces droits par le biais des moyens précédemment indiqués et prévus.
RESTAURANT REFUGI DEL LLAC DE PESSONS, corrigera ou annulera les données dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande.
C.- Le droit d'opposition peut être exercé, conformément aux dispositions suivantes, à condition que la partie intéressée souhaite s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel, que celles-ci soient traitées légalement par intérêt légitime ou par consentement légitime aux fins de la publicité.
D.- Le droit de portabilité peut être exercé, conformément aux dispositions suivantes, à condition que la partie intéressée considère que les données collectées dans nos traitements doivent être renvoyées au propriétaire des données ou, le cas échéant, à un tiers (responsable du traitement).
E.- Le droit de limiter le traitement peut être exercé, auparavant le droit de s’opposer au traitement de vos données, et tant que le droit de s’y opposer n’est pas résolu, le traitement des données sera limité.
RESTAURANT REFUGI DEL LLAC DE PESSONS, se réserve le droit de modifier la présente politique pour l’adapter aux nouveautés législatives et jurisprudentielles, ainsi qu’à celles pouvant dériver de « codes type » existant en la matière. Ces changements seront communiqués au préalable sur notre site Web, sans préjudice de pouvoir réclamer le consentement nécessaire des utilisateurs concernés lorsque celui-ci n’a pas été prêté dans les termes établis dans cette politique.
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Textes légaux RGPDUE 2016/679 – LQPD 29/2021 |
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PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Informations complémentaires) |
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Responsable |
Identification et coordonnées du responsable du traitement. |
SOCIETAT ANÒNIMA D’EQUIPAMENTS TURÍSTIC – ESPORTIU DE LA PARRÒQUIA D’ENCAMP (SAETDE) A700071W ANDORRA LA VELLA +376 759 015 pessons@grandvalira.com |
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Coordonnées du DPD |
dpd.saetde@grandvalira.com |
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Responsable UE |
Identification et contact du responsable UE |
Mallafrè Consultors, SL.U. e-mail: representant.ue@mallafre-consultors.cat |
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Finalités du traitement |
Description du traitement |
Conformément au «principe de limitation de la finalité», les données collectées seront traitées exclusivement à des fins spécifiques, explicites et légitimes et ne seront pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces fins. Nous vous informons de l’existence de décisions automatisées, y compris le profilage, afin d’améliorer votre expérience d’utilisateur et de fournir des informations, des services ou des produits adaptés à vos préférences. |
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Durée de conservation |
Les données à caractère personnel fournies seront conservées pendant toute la durée de la relation d’affaires/commerciale tant que vous n’en demanderez pas l’effacement. Nous vous informons que, conformément aux dispositions légales, nous sommes tenus de les conserver pour des raisons fiscales et comptables, et de les mettre à disposition d’une entité publique compétente qui en ferait la demande. |
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Légitimation |
Base juridique du traitement |
Vos données à caractère personnel seront traitées, comme indiqué lors de leur collecte, en tenant compte des Bases juridiques identifiées dans le RGPD (UE) 2016/679 et le LQPD 29/2021. |
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Destinataires |
Destinataires de la mission |
Les données collectées seront communiquées à d'autres sociétés du groupe Saetde, à certaines fins, dans le strict respect des règles internes de protection des données. |
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Légitimation du transfert |
Les bases juridiques du traitement de vos données identifiées lors de leur collecte. |
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Transferts internationaux |
S'ils sont prévus et ceux-ci fournissent toutes les garanties appropriées assumées par le responsable ou le sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers comme prévu par le RGPDUE 2016/679 at le LQPD 29/2021. |
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Gestionnaires de traitement |
Les données peuvent être transférées à des sous-traitants ayant accès aux données, avec lesquels les obligations et responsabilités requises par le RGPDUE 2016/679 sont formalisées et qui offrent des garanties suffisantes. |
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Droits des personnes concernées |
Exercice des droits |
La personne concernée pourra exercer les droits dont elle bénéficie, conformément au RGPD (UE) 2016/679 et au LQPD 29/2021, à savoir :
L'intéressé peut exercer ces droits en soumettant une lettre à l'adresse du responsable du traitement ou en envoyant une déclaration à l'adresse e-mail dpd.saetde@grandvalira.com accompagnée d'une pièce d'identité.Dans le cas où l'intéressé agit par l'intermédiaire d'un représentant légal, il doit fournir le document d'identification et la preuve de sa représentation légale. Dans le cas où, la personne concernée agit par l’intermédiaire d’un représentant légal, celui-ci devra fournir sa pièce d’identité ainsi que la procuration attestant de sa représentation légale. Si la personne concernée estime que ses droits ont été violés, si elle souhaite en savoir plus et/ou savoir comment exercer ses droits, elle peut s’adresser à l’APDA : http://www.apda.ad/ Tél. (+376) 808 115 Edifici del Consell General C/ Doctor Vilanova, 15-17 (planta 5) AD500 Andorre-la-Vieille (Principauté d’Andorre). |